Conditions générales de vente

Editeur du Site : Matayo

Société par Actions Simplifiée au capital de 40 000,00 EUROS 
Immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 530 834 548 
Dont le siège social se situe 86 BOULEVARD CARNOT - 59000 LILLE 
Tél : 03 28 82 21 90
E-mail : contact@mccover.com 

Directeur de la publication du Site : Monsieur Quentin JOUFFROY

Hébergeur du Site : OVH

Dont le siège social se situe 2 Rue Kellermann - 59100 ROUBAIX 
Tél : 08 203 203 63

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Sommaire

ARTICLE 1 - Acceptation

Toute prise de commande, au titre d'un produit figurant sur le Site présume la consultation et l'acceptation préalable des présentes conditions générales de vente. 
La personne consultant le Site (ci-après dénommée le « Client ») reconnaît être exactement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales de vente ne nécessite pas la signature manuscrite d’un contrat de vente. 
Tout accès au Site suppose l’acceptation et le respect de l’ensemble des termes des présentes conditions et leur acceptation inconditionnelle. 
L’Editeur se réserve la possibilité de faire évoluer à tout moment les présentes conditions générales de vente ou encore de compléter celles-ci par de nouvelles conditions contractuelles complémentaires. C’est pourquoi, il est conseillé au Client de consulter régulièrement les conditions générales de vente, afin de se référer à la dernière version en vigueur. 
Dans l’hypothèse où le Client ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage du Site. 
L’Editeur conseille au Client de sauvegarder et/ou d’imprimer les présentes conditions générales de vente pour une conservation sûre et durable, lui permettant de pouvoir les invoquer à tout moment pendant l’exécution du contrat si besoin était. 

Foire de Paris du 27/04 au 08/05 : Tout achat passé pendant la Foire de Paris ne peut être annulé et ne bénéficie donc pas de délai de rétractation.

ARTICLE 2 - Définitions

Client : vise tout consommateur, au sens du Code la de la Consommation, et tout professionnel commerçant, au sens du Code de commerce, visitant ou achetant des produits sur le Site. 
Editeur : vise la société Matayo SAS qui exploite le Site. 
Transporteur : vise la société de transport chargée d’acheminer les produits achetés sur le Site. 
Site : vise le magasin en ligne de la société Matayo France et accessible aux adresses www.mccover.com et www.mccover.fr. 

ARTICLE 3 - Objet

Le magasin en ligne du site accessible aux adresses www.mccover.com et www.mccover.fr (ci-après dénommé le « Site ») est exploité par la SAS Matayo (ci-après dénommée « l’Editeur »). 
Les présentes conditions générales de vente visent à préciser les droits et obligations du Client à l'égard des produits vendus sur le Site, dans le cadre d'un système de vente à distance. Le contrat établi en cas de commande effective dans le cadre et selon les conditions visées aux présentes conditions générales de vente, relève de la réglementation de la vente à distance, telle qu'elle résulte notamment du Code de la consommation, ainsi que des dispositions particulières visées ci-après. 

ARTICLE 4 - Disponibilité des Services

Le Site est disponible en quelque endroit que ce soit, dès lors que les conditions techniques minimales sont atteintes, et notamment en termes d’accès au réseau de téléphonie mobile, réseau Internet et de compatibilité technique du matériel utilisé. 
L’Editeur ne pourra jamais être tenu pour responsable de l’inaccessibilité du Site pour causes techniques. 
L’offre de services décrite est susceptible d’évoluer à n’importe quel moment à l’initiative de l’Editeur : modification des fonctionnalités, nouveaux services ou suppression de services. 

ARTICLE 5 - Conditions d’inscription

Pour la validation de son inscription, le Client doit remplir avec exactitude tous les champs obligatoires du formulaire d’inscription. 
Un seul compte par Client dispose d’un espace personnel après inscription sur le Site. 
Le compte pourra être résilié par l’Editeur à tout moment et sans préavis du fait d’un usage frauduleux ou illicite des services et contenus du Site. 
Le Client pourra mettre fin à son inscription à tout moment en respectant les modalités décrites sur le Site. 

ARTICLE 6 - Prix

Tous les prix indiqués sur le Site sont en euros TTC (TVA comprise) hors participation aux frais de port, aux frais de traitement de votre commande, frais bancaires particuliers et aux frais d'emballage. 
Les prix indiqués tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Si le taux de TVA venait à être modifié, ces changements pourraient être répercutés sur le prix des articles sans que le Client en soit préalablement informé. 
Le prix indiqué au moment de la conclusion d’une transaction, c’est-à-dire au moment où l’acquéreur clique sur le lien « Valider votre commande » est garanti pendant 20 (vingt) jours. 
Dans tous les autres cas, l’Editeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment et sans préavis. 

ARTICLE 7 - Déroulement de la commande

Toutes les étapes de la vente sont clairement identifiées sur le Site, conformément aux dispositions de l’article 1369-1 du Code civil. 
En application de ces dispositions, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de valider définitivement sa commande. 
Le Client pourra suivre l’état d’avancement du traitement de sa commande dans l’espace réservé à cet effet sur le Site. 
La commande n’est définitivement enregistrée qu’après validation par le Client de son accord de paiement et acceptation par la banque de la transaction. 
L’Editeur décline toute responsabilité en cas de non validation de la commande, sans recours possible de la part du Client. 
Dès sa commande enregistrée, le Client reçoit un courrier électronique de confirmation reprenant les éléments essentiels de sa commande. 
L’ensemble des données fournies par le Client lors du processus de commande et la confirmation enregistrée de cette commande valent preuve de la transaction. 
L’Editeur du Site se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure tant que ce litige n’est pas résolu. 

ARTICLE 8 - Paiements

Les paiements acceptés sont les paiements par carte bancaire, par chèque et par virement et le 3 X sans frais à partir de 400 euros uniquement par carte bancaire. 
Pour ces trois modes de paiement, seuls les paiements en euros sont acceptés. 
Les cartes bancaires acceptées sont : Visa et Mastercard 
L’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix (article L.132-2 du Code monétaire et financier). 
A cette fin le Client confirme qu’il est titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d’expiration de carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel. 
Dans le cas ou le débit du Prix serait impossible, la vente en ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la Commande serait annulée. 
Toute commande ne sera valable qu’après encaissement total du paiement. Pour les paiements par chèque et par virement, cela implique un délai supplémentaire pour le traitement de la commande. Ce délai est de dix jours en moyenne. 
Si le paiement n’est pas parvenu sur le compte bancaire de l’Editeur, vingt jours après la validation de la commande correspondante, quel que soit le mode de paiement utilisé, cette commande est automatiquement annulée. 

ARTICLE 9 - Livraison

Les articles distribués par l’Editeur sont livrés en France métropolitaine, DOM-TOM, Corse et les îles exclus. Ainsi qu’en Belgique, Allemagne, Espagne (sous acceptation tarifaire spéciales Europe).En ce qui concerne la Corse la société McCover pourra faire des devis de transport spécifique. 
Les articles sont livrés à l’adresse indiquée par le Client sur le bon de commande en ligne (adresse de livraison). En cas d’absence du Client le jour de la livraison, il lui incombe de se rapprocher du Transporteur ou de l’Editeur pour organiser une nouvelle livraison (à ses frais) ou aller retirer sa commande au dépôt. 
Conformément à l’article L. 121-20-3 du Code de la consommation, l’Editeur indique au Client, avant la validation de la commande, la date limite à laquelle il s’engage à livrer la commande. Cette date figure dans les présentes Conditions Générales de Vente. 
La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de vingt-cinq jours ouvrés à compter du jour suivant celui où le Client a passé sa commande. Et que le paiement soit validé par l’Editeur. Et que le produit en stock. 
Toutefois, en cas de force majeure telle que perturbation ou grèves, en particulier des services postaux, services de transport, en cas d’inondation ou autres, la responsabilité de l’Editeur ou du Transporteur ne pourra, en aucun cas, être engagée en cas de retard de livraison. 
L’Editeur apporte un soin tout particulier à l’emballage des articles expédiés qui sont transportés aux risques et périls du Client qui seul dispose d'un recours contre le Transporteur en cas d'avaries survenues durant le transport. 
Il appartient donc au Client de contrôler l’état et le nombre de colis lors de la réception, en présence du livreur et de noter toutes les réserves nécessaires sur le récépissé du Transporteur (bon de livraison). Le Client devra ensuite faire part des éventuels dommages ou pertes au Transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de deux jours ouvrables, avec copie à l’Editeur. 

1 - Les conditions de livraison par poids lourd 
Les lames de terrasse, ainsi que les lambourdes, bardages, clôtures et articles de toiture sont des produits lourds et encombrants. Leurs longueurs moyennes varient d’environ 2 à 3m. Par exemple le poids d’une terrasse d’une surface de plus ou moins 30m² peut atteindre plus de 800kg. 
Les délais de livraison sont de quinze jours ouvrés à compter de la réception de l’intégralité du paiement. 
Le transporteur effectue la livraison avec des camions de 38 tonnes (semi-remorque) sans hayon. Il est important pour le Client de prévoir au minimum deux personnes pour le déchargement de la livraison. A titre indicatif, une terrasse de 30m2 prend environ 25 minutes. 
La livraison consiste au rapprochement de la marchandise qui est dans la remorque, à proximité du point de livraison indiqué par le Client. 
Le Client est responsable du déchargement et de l'acheminement du ou des colis sur sa propriété. Le temps de déchargement est fixé à 20 minutes. Au-delà chaque heure entamée sera facturée 80 euros TTC. 
En cas d'impossibilité de livraison au lieu demandé constatée lors de l’organisation de la livraison ou le jour de livraison, le Transporteur ou/et le Client proposera un point de livraison à proximité. 
Si le transporteur doit utiliser un véhicule spécifique pour accéder au lieu de livraison, des frais supplémentaires pourront être facturés. 
En cas d'absence injustifiée du Client et/ou d'impossibilité de livraison, une nouvelle prestation de livraison pourra être programmée lors d’une prochaine tournée après paiement d’une somme forfaitaire de 290 euros TTC. 

2– Délai de livraison affrètement et messagerie 
Le délai de la livraison des produits, est compris entre 20 à 25 jours ouvrés, à date de la confirmation de la commande du Client et de la validation définitive de son règlement. 
Une prise de rendez-vous est effectuée par le Transporteur quelques jours avant la livraison. Le client doit se tenir à la disposition du Transporteur. 
La livraison des petits colis (vis & clips, échantillons) est effectuée par la poste : colissimo dans un délai de 3 à 8 jours ouvrés, sous réserve de disponibilité du stock. 

3 – Les frais de port 
Pour toute commande supérieure à 1400 euros TTC, les 99€ de frais de port sont offerts, sauf pour la livraison par camion porteur avec ou sans hayon (accès au lieu de livraison difficile). 
En cas d'absence injustifiée du Client et/ou d'impossibilité de livraison, une nouvelle prestation de livraison pourra être programmée lors d’une prochaine tournée après paiement d’une somme forfaitaire de 290 euros TTC. 
En France métropolitaine :

Hors France métropolitaine :

4. Vérification des livraisons 
Le contenu des colis a fait l’objet d’un contrôle certifié avant le départ de la livraison. Le Transporteur n’est pas tenu d’assister au déballage des colis. Le nombre de colis doit être vérifié ainsi que leur état. 
Les éventuelles réserves doivent être signalées par écrit au moment de la livraison et confirmées par courrier recommandé au Transporteur et à l’Editeur dans un délai de deux jours ouvrés. 

Consignes de livraison / Garantie anti-casse

 

Ces consignes sont présentes dans nos conditions générales de vente que vous cochez lors du passage de votre commande, vous n'êtes pas censé les ignorer. Elles ont été rédigées dans le but de vous assurer une nouvelle livraison ou un remboursement en cas de casse pendant le transport. MERCI DE RESPECTER SCRUPULEUSEMENT LES CONSIGNES CI-DESSOUS.

 

Ne vous laissez pas intimider par le chauffeur. Il est indispensable de déballer le produit avant signature du récépissé. Légalement vous disposez de 15 minutes pour l'ouverture et la vérification des colis. Le livreur ne peut vous obliger à conserver un colis défectueux ou incomplet.

Si le livreur ne veut pas attendre la fin du déballage, inscrivez en toutes lettres "le livreur n'a pas voulu rester" et faire signer le chauffeur puis adresser un courrier recommandé sous 3 jours au transporteur (adresse du transporteur disponible sur demande au 03 28 82 21 90 ou contact@mccover.com)

 

Impératifs pour que vos réserves soient valables :

- Ne mentionnez pas "sous réserves de déballage / de contrôle, cette mention n'a aucune valeur légale.

- Mentionner la nature des dommages subis par les produits ou des éléments manquants (exemple de bonnes réserves "lame fissurée" ; "tôle cassée" "marquise fendue", "refusé pour casse", "manque une boite")

- Ne jamais faire référence à l'emballage (exemple de réserves irrecevables : "produit cassé emballage intact", "lame cassée à l'intérieur du carton", "marquise fendue à l'intérieur de la caisse", "refusé car abimé mais emballage en bon état.

- Ne pas écrire "après déballage" ni aucune mention indiquant que l'avarie a été constatée après ouverture du colis.

- Signifier sous 2 jours l'avarie au transporteur par lettre recommandée, et nous prévenir de suite au 03 28 82 21 90.

Article 133-3 du Code du commerce : «La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les deux jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée.»

 

Pour tout produit détérioré lors du transport et non signalé sur le récépissé, AUCUNE RÉCLAMATION NE SERA RECEVABLE (art. L.133-3 du code du commerce). Toute réclamation formulée après signature du bon de livraison ou non signalé sous 3 jours sera systématiquement rejetée et nous serons dans l'incapacité de vous échanger ou rembourser le produit.

EN EFFET, LA VÉRIFICATION DE L'ÉTAT DE VOTRE PRODUIT EST CONSIDÉRÉE COMME EFFECTUÉE DES LORS QUE LE BON DE LIVRAISON A ÉTÉ SIGNÉ.

 

En cas de doute ou de problème à la réception, contacter notre service client au 03 28 82 21 90 ou contact@mccover.com

 

Plus d’informations

Nos conseillers sont à votre disposition au 03 28 82 21 90, du lundi au vendredi, de 9h30 à 18h.



5. Suivi de la livraison/ Après-vente 
Quelques jours après votre livraison, l’Editeur pourra revenir vers le Client via email, pour connaître ses impressions sur les produits et sur le service de livraison. 

ARTICLE 10 - Disponibilité des produits

Les offres et prix des produits figurant sur le Site sont valables tant qu’ils figurent sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. 
En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait des fournisseurs de l’Editeur, le Client en sera informé au plus tôt. 
Dans un tel cas, le Client aura alors le choix de demander soit : 
- l'annulation de la commande et le remboursement des sommes versées dans les 30 (trente) jours au plus tard de leur versement, la demande d'annulation se faisant par e-mail à contact@mccover.com; 
- l'acceptation des délais de livraison communiqués par la société l’Editeur. 

ARTICLE 11 - Remboursement

Conformément à l'article L. 121-18.4° du Code de la consommation, le Client dispose d'un droit de rétractation dans les deux cas suivants : 
- Dans une période de 14 jours après réception de son colis sans justification de motifs et sans pénalité. 
- 7 jours après le dépassement de la date limite de livraison indiquée lors de l'enregistrement de la commande. 
Ne sont concernés par cette mesure que les articles standards, les articles réalisés sur mesure ne pouvant en aucun cas être échangés ou remboursés. 
Tout article utilisé ou endommagé par le Client ne sera ni échangé ou ni remboursé. 
Le retour devra se faire obligatoirement dans les emballages d’origine du produit. 
Le coût de transport des articles retournés est à la charge entière du Client. 
Le remboursement sera effectué dans un délai de 30 (trente) jours après réception des articles retournés. 

Foire de Paris du 27/04 au 08/05 : Tout achat passé pendant la Foire de Paris ne peut être annulé et ne bénéficie donc pas de délai de rétractation.

ARTICLE 12 - Avertissement

Les textes, photos, et illustrations figurant sur le Site ont été réalisés avec le plus grand soin afin d’être le plus fidèle possible aux articles décrits. 
Toutefois, ils sont donnés à titre informatif et ne sont en aucun cas contractuels. 
L’Editeur se réserve le droit de les modifier à tout moment et sans préavis. 

ARTICLE 13 - Garanties contractuelles

Sauf indication contraire sur la fiche d'un article au moment de la transaction, la garantie contractuelle couvrant chaque article distribué par l’Editeur est de 5 ans. Les garanties sur les matériaux à base de composite (lame, clôture, lambourdes, bardage) sont de 10 ans contre l'attaque des termites et l'apparition de pourriture (champignons). 
La réparation comme l'échange sous garantie d'un article distribué par l’Editeur ne modifie en aucune manière la date d’échéance initiale de la garantie contractuelle, c’est-à-dire la date d’échéance qui a été définie à partir de la date de facturation de l’article. 
Dans tous les cas, la responsabilité de l’Editeur couvre uniquement le remplacement ou la réparation de la pièce ou du matériel défectueux sans qu’il puisse être demandé aucune indemnité ou dommages et intérêts supplémentaires à quelque titre que ce soit. 
Les dommages d’origine extérieure à l’article lui-même sont exclus du champ de garantie. Cela concerne notamment les chocs, les incendies, la foudre, le gel, les inondations, la grêle, les catastrophes naturelles… 
Sont également exclus du champ de la garantie les dommages résultant d’une utilisation anormale de l’article telle que décrite dans la notice d’utilisation fournie avec l’article. 
Dans tous les cas les frais de transport en retour d’un article restent exclusivement à la charge du Client. 
Le présent paragraphe ne fait pas obstacle à l’application de la garantie légale de vices cachés, telle qu’elle résulte des articles 1641 et suivants du code civil. 

ARTICLE 14 - Réserve de propriété

Conformément aux dispositions légales, l’Editeur est propriétaire des marchandises jusqu’au paiement effectif intégral du prix correspondant à ces marchandises. En cas de non-paiement, même partiel et sans préjudice de ses autres droits, l’Editeur pourra donc obtenir la restitution des marchandises par simple lettre recommandée, aux frais du Client. 
Même s’il n’en est pas propriétaire, l’acquéreur supportera les risques et dommages que le matériel pourrait subir ou faire subir à partir du moment où il a réceptionné ce matériel. 

ARTICLE 15 - Responsabilités

Responsabilité de l’Editeur : 
L’Editeur a une activité de vente et exclu toute opération de pose ou de montage. 
L’Editeur exécute ses prestations dans le cadre d’une obligation de moyens. 
Tous les articles distribués par l’Editeur sont conformes à la législation française et aux normes applicables sur le territoire français. 
L’Editeur ne pourra être tenu responsable en cas de non-respect du contrat si la cause de non-exécution résulte d’un cas de force majeure ou d’indisponibilité du produit. 
Accès au site : 
Le Site est en principe accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, cependant, l’Editeur du Site décline toute responsabilité, sans que cette liste soit limitative : 
- En cas d’interruption du Site pour des opérations de maintenance techniques ou d’actualisation des informations publiées. 
- En cas d’impossibilité momentanée d’accès au Site (et/ou aux sites internet et applications lui étant liés) en raison de problèmes techniques et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance. 
- En cas d’indisponibilité ou de surcharge ou toute autre cause empêchant le fonctionnement normal du réseau de téléphonie mobile utilisé pour accéder au Site. 
- En cas de contamination par des éventuels virus informatiques circulant sur le réseau. 
- Plus généralement, en cas de dommages directs ou indirects causés au Client, qu’elle qu’en soit la nature, résultant de l’accès, ou de l’utilisation du Site (et/ou des sites ou applications qui lui sont liés). 
- En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du Site. 
- En cas de perte par le Client de son identifiant et/ou de son mot de passe ou en cas d’usurpation de son identité. 
Force majeure : 
L’Editeur du Site ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes conditions générales de vente, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français y compris l’interruption, la suspension, la réduction ou les dérangements de l’électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques ou en cas de faits indépendants de sa volonté. 
Intervention de l’Editeur : 
L’Editeur se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des présentes à tout moment, notamment en cas d’évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouveaux services. 
Il est ainsi conseillé au Client de consulter régulièrement la dernière version des conditions générales de vente disponible sur le site. 
L’utilisation renouvelée du Site au fur et à mesure de la modification de ces conditions d’utilisation constitue l’acceptation, par chaque Client, des conditions générales de vente en vigueur. 
Responsabilité du Client : 
L’utilisation du Site est faite sous la seule responsabilité du Client. 
Le Client est seul responsable des informations qu’il communique à partir du Site. 
En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du Site, le Client est seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. 
Le Client renonce également à exercer tout recours contre l’Editeur du Site dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’utilisation et/ou de l’exploitation illicite du Site. 
Le Client s’engage, d’une manière générale, à respecter l’ensemble de la réglementation en vigueur en France. 
Il appartient à tout Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement mobile ou informatique contre toute atteinte. 
Le Client a le droit de consulter gratuitement ses données hébergées sur le Site et toute autre information le concernant. 
L’utilisation des services du Site nécessite l’ouverture d’un compte impliquant la fourniture d’un identifiant et la choix d’un mot de passe. 
Le mot de passe est personnel et confidentiel. Le Client en est le seul responsable. Il s’engage à ne pas le divulguer à des tiers et à prendre toutes précautions nécessaires pour éviter que des tiers ne puissent y avoir accès. 
Le Client s’engage à avertir sans délai l’Editeur du Site en cas de perte ou d’usurpation de son mot de passe. 
A défaut, et sauf preuve contraire, toute connexion ou transmission d’ordres ou de données effectuées au moyen du mot de passe sera réputée provenir du Client et sera sous sa responsabilité exclusive. 
Pour être prises en compte, les réclamations du Client devront être adressées à l’adresse électronique suivante : contact@mccover.com 

ARTICLE 16 - Propriété intellectuelle

 
Tous les éléments du Site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’Editeur. 
Le CLIENT n’est pas autorisé à reproduire, exploiter, diffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. 
1. Droit d’auteur 
Les textes, images, dessins et le lay-out ainsi que la charte graphique du présent Site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. 
Il est interdit de copier, extraire, diffuser, modifier ou d’adapter le contenu du présent site. Le téléchargement ainsi que l’impression de texte, images et éléments graphiques sont autorisés au seul usage privé et non commercial. La reproduction de dessins, images, documents sonores, séquences vidéo et textes dans d’autres publications électroniques ou imprimées nécessite le consentement écrit préalable du Vendeur. 
Le défaut d’autorisation est sanctionné par le délit de contrefaçon. 
2. Marques 
Les marques et logos figurant sur le Site sont des marques déposées et protégées. 
Toute reproduction totale ou partielle de ces marques et/ou logos, effectuée à partir des éléments du Site sans l’autorisation expresse de l’Editeur est constitutive de contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. 
3. Bases de données 
Les bases de données établies par l’Editeur sont protégées par le droit d’auteur ainsi que par la loi du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données. 
Toute extraction ne peut être que limitée et effectuée à des fins privées. 
4. Liens hypertextes 
Tout lien simple ou hypertexte est strictement interdit sauf accord exprès et écrit du Vendeur. 

ARTICLE 17 - Informatique et libertés

1. Données des Clients consommateurs 
Des données à caractère personnel sont collectées et traitées aux fins de l’exécution des prestations visées aux présentes, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. 
Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. 
L’Editeur déclare expressément que lesdites données ne seront utilisées que pour la gestion de son fichier Clients-Prospects. 
Toutes les données à caractère personnel seront traitées confidentiellement conformément aux dispositions légales sur la protection des données en vigueur. 
Conformément à la loi " Informatique et Libertés " du 6 janvier 1978 modifiée et ses décrets d’application, le traitement des données à caractère personnel relatives aux Clients a fait l'objet d'une déclaration préalable au traitement auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). 
Le Client dispose (articles 32 et suivants de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d’opposition, d'accès, et de rectification des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de l’Editeur en écrivant, par courrier à l’adresse suivante : SAS Matayo, 86, Boulevard Carnot 59000 LILLE.Conformément à l’article 6, 5° de la loi " Informatique et Libertés " du 6 janvier 1978 modifiée et ses décrets d’application, les données à caractère personnel ne sont conservées sous une forme permettant l’identification que pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées. 
Les données à caractère personnel ne sont accessibles qu’aux personnels habilités. 
Dans les formulaires de collecte de données à caractère personnel, le Client est notamment informé : 
_ de l’identité du responsable de traitement 
_ de ses droits sur les données à caractère de personnel 
_ des destinataires, 
_ de la finalité du traitement et du caractère obligatoire ou facultatif de ses réponses. 
Les prospections commerciales éventuelles que l’Editeur serait susceptible d’envoyer au Client répondent aux principes suivants : 
- Le Client a été informé lorsqu’il a communiqué son adresse électronique de la possibilité de s’opposer gratuitement à toute utilisation commerciale de ses coordonnées. 
- L’objet de la sollicitation est en rapport avec les fonctions exercées à titre professionnel par le destinataire du message. 
Les données collectées par l’Editeur le sont pour son usage personnel et le cas échéant en vue d’une transmission à ses partenaires. 
2. Données transactionnelles 
Pour le système d'analyse des commandes et paiements (Détection de la fraude): 
Les informations en rapport avec votre commande font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est Ogone SAS. 
Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire. 
La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en œuvre par Ogone SAS. Une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique. 
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité à Ogone SAS, 5 rue de Rochechouart, 75009 Paris. 

ARTICLE 18 - Cookies

Afin de mieux servir le Client, l’Editeur mesure le nombre de pages vues, le nombre de visites, ainsi que son activité sur le Site, et sa fréquence de retour. 
À cet effet, l’Editeur utilise la technologie des « cookies ». 
Ces cookies stockent des informations relatives à la navigation du Client sur le Site (les pages consultées, la date et l'heure de la consultation, etc.). L’Editeur peut lire ces informations lors des prochaines visites. 
Ce cookie ne permet pas à l’Editeur de d’identifier le Client. 
Le Client peut s’opposer à l'enregistrement des cookies en paramétrant son navigateur de la manière suivante : 
Pour Mozilla firefox : 
1.Choisir le menu "outil " puis "Options" 
2.Cliquer sur l'icône "vie privée" 
3.Repérer le menu "cookie" et sélectionnez les options qui vous conviennent 
Pour Microsoft Internet Explorer : 
1. Choisir le menu "Outils" (ou "Tools"), puis "Options Internet" (ou "Internet Options"). 
2. Cliquer sur l'onglet "Confidentialité" (ou "Confidentiality") 
3. Sélectionner le niveau souhaité à l'aide du curseur. 
Pour Opéra : 
1. Choisir le menu "Fichier">"Préférences" 
2. Vie Privée 
Pour Google Chrome : 
1. Choisir le menu "Personnalisation" puis "Options" 
2. Cliquer sur l'onglet "Options Avancées" puis dans la section "Confidentialité" 
Pour Apple Safari : 
1. « Safari » 
2. « Préférences » 
3. « Confidentialité » 

ARTICLE 19 - Archivage

Conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil, l’Editeur procède à l’archivage des bons de commandes et des factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. 
Conformément aux dispositions de l’article L.134-2 du Code de consommation et du décret du 16 février 2005, les commandes d’un montant supérieur à 120 € sont archivées et conservées par l’Editeur pendant 10 ans. 
Les registres informatisés de l’Editeur seront considérés comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre l’Editeur et le Client. 

ARTICLE 20 - Indépendance des clauses

Si une partie quelconque des présentes conditions générales de vente devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, le terme ou les termes en question seraient déclarés inexistants et les termes restants garderaient toute leur force et leur portée et continueraient à être applicables. Les termes déclarés inexistants sont remplacées par un/des termes qui se rapprocheront le plus quant au contenu de la clause annulée. 

ARTICLE 21 - Contestations et compétence

La loi française régit les présentes Conditions générales de vente. Pour un Client professionnel et particulier : tout litige (y compris avant-dire droit) sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lille.

ARTICLE 22 - Foire de Paris

Foire de Paris du 27/04 au 08/05 : Tout achat passé pendant la Foire de Paris ne peut être annulé et ne bénéficie donc pas de délai de rétractation.